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La population des communes du Val de Saire ICI
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La loi de décembre 2010 introduit la notion de "Commune nouvelle".
La loi du 15 mars 2015 précise la composition, l'organisation de la "Commune nouvelle"
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Une commune nouvelle se forme à partir de deux ou plusieurs communes ayant une frontière commune pour appliquer la continuité territoriale.
Si cette notion a été introduite dans la loi de 2010, elle a donné lieu à peu de cas concrets. L'attention s'est davantage portée sur la fusion de communautés de communes. A tort de mon point de vue, il aurait été préférable
- 1 d'imaginer de nouvelles communes et définir les compétences qu'elles souhaitaient conserver pour assurer les services de proximité
- 2 définir de nouvelles communautés de communes avec des compétences qu'une commune ne peut assurer seule (eau, assainissement, activités économiques, investissements structurants...) ou qui doivent s'organiser sur un territoire assez large (tourisme....).
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Avec les nouvelles régions, la Normandie de Cherbourg au Havre, du Mont Saint Michel aux portes de l'île de France, les départements doivent trouver leur place, les communautés de communes, dans leur compétence d'aménagement du territoire doivent avoir accès aux aides européennes de gestion régionale. Les projets doivent donc être structurants.
Dans des régions élargies, des communautés de communes plus grandes, les communes doivent trouver le moyen d'être représentées, d'être entendues.
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La question n'est plus, faut-il créer une commune nouvelle mais quand la créer.
Comment créer une commune nouvelle ?
La loi prévoit qu'il s'agit d'un acte volontaire qui se traduit par des délibérations concordantes des conseils municipaux.
Ces délibérations doivent définir :
- Un périmètre, les communes concernées deviennent alors des communes déléguées
- Un nom
- Un chef lieu
- la composition du conseil municipal
- ensemble des conseillers municipaux dans une phase transitoire jusqu'en 2020, date des prochaines élections
- autre composition
- une charte de bon vivre ensemble, si ce n'est pas obligatoire dans un premier temps, je pense que c'est préférable pour que chacun puisse mieux apprécier les changements et écrire les règles de fonctionnement notamment en ce qui concerne la représentativité de chaque commune historique
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Période transitoire 2016 - 2020
La commune nouvelle devient une collectivité avec un conseil, un maire, un budget et elle perçoit des dotations. Un des enjeux actuels étant de créer cette commune nouvelle au 1er janvier 2016 pour maintenir les dotations actuelles majorées de 5% (si population comprise entre 1.000 et 10.000 habitants).
Les communes historiques deviennent des communes déléguées en conservant des compétences comme l'état civil et peuvent fomuler des avis en matière d'urbanisme, le maire devient maire délégué, demeure officier d'état-civil et officier de police judicaire
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Population communale
au 1er janvier 2015
Recensement 2012
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Elections régionales
6 décembre 2015
1er tour
Listes placées en tête suite au premier tour |
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Les communes
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Population légale au 1er janvier 2015, comparaison avec le recensement 2007 |
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